Les personnes âgées de 60 ans ou plus, en perte d’autonomie, qui vivent à leur domicile peuvent bénéficier d’un financement total ou partiel pour l’acquisition d’une aide technique prescrite par l’ergothérapeute de la MDPH et après évaluation. Il peut s’agir du financement d’aides techniques individuelles, d’aménagements du véhicule ou d’aides pour une charge exceptionnelle.
Ainsi sont concernées les personnes âgées de 60 ans ou plus, qui vivent à leur domicile et qui relèvent :
- d’un GIR 1 à 4 établi par les équipes médico-sociales du Département en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
- d’un GIR 5 établi par les équipes APA du Département ou bénéficiaires, à ce titre, d’une aide de leur Caisse de retraite, dans ce cas, sous conditions de ressources (consulter le Barème calcul de l’aide FDA pour les personnes GIR 5)
Les personnes âgées hébergées dans un établissement médico-social ou dans un établissement de santé ne peuvent pas bénéficier du FDA.
L’ergothérapeute de la MDPH n’intervient qu’après vérification des conditions d’éligibilité au FDA, soit l’âge (60 ans ou plus), le GIR (1 à 5) et les conditions de ressources pour les personnes classées GIR 5 :
- sur saisine de l’équipe APA du Département pour les bénéficiaires ou demandeurs de l’APA
- après transmission directement à la MDPH pour les personnes GIR 5 bénéficiant d’une aide de leur Caisse de retraite du dossier de demande (cf. quelles sont les démarches à effectuer ?)
Elle prend ensuite contact par téléphone pour organiser la visite à domicile qu’elle effectue gratuitement. Elle établit un plan d’autonomie dans lequel figurent des aides nécessaires à la personne afin qu’elle puisse obtenir les devis et engage les démarches auprès de tous les financeurs potentiels.
Elle le transmet à la coordinatrice du FDA qui élabore le plan de financement et, si besoin, accompagne la personne dans ses démarches auprès des autres financeurs.
Le FDA intervient donc exclusivement en complément des aides légales ou extra-légales (allocation personnalisée d’autonomie, remboursement assurance maladie, mutuelle, etc.) et, le cas échéant, après participation demeurant à la charge du demandeur (cf. Y-a-t-il un reste à charge ?) pour :
Les aides techniques ne doivent pas être acquises avant le dépôt de la demande de saisine du FDA. Le montant minimum de sollicitation du FDA est fixé à 100 € et le montant minimum de financement du FDA est fixé à 50 €. Les travaux d’adaptation du logement ne peuvent pas être financés.
Pour ce qui concerne les modalités de versement des aides accordées par le FDA :
Barème calcul de l’aide FDA pour les personnes GIR 5
Le barème national établi en fonction de la majoration pour tierce personne (MTP) dont le montant est régulièrement revalorisé (consulter le montant en cliquant sur l’onglet « montant »)
Le montant de leur participation s’établit pour les bénéficiaires de l’APA à domicile de la manière suivante : montant de la facture originale ou certifiée conforme et en tout état de cause « acquittée» x taux de participation à l’APA.
Pour les personnes évaluées en GIR 5 éligibles, l’aide du FDA est calculée par application du taux défini par le barème national au montant de la facture originale ou certifiée conforme et « acquittée» qui atteint pour les revenus les plus modestes 65%. Le reste charge s’élève donc, à minima, à 25% de la facture.
Pour toute autre situation, saisir préalablement le centre local d’information et de coordination (CLIC) de secteur, sa Caisse de retraite ou, uniquement en cas de demande d’APA, le Service Départemental de l’Insertion et des Solidarités (SDSeI).
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