La PCH est l’une des réponses au droit à compensation reconnu par la loi du 11 février 2005.
Elle contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses liées au handicap. En tant que dispositif de compensation, elle est complémentaire des aides de droit commun. C’est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire. La PCH est une prestation d’aide sociale versée par le Département qui en contrôle également l’utilisation.
Pour que votre enfant de moins de 20 ans soit éligible à la PCH il doit être bénéficiaire d’un complément de l’AEEH et doit répondre aux critères d’éligibilité de la PCH (c’est-à-dire présenter une difficulté absolue pour exercer une activité ou une difficulté grave dans deux activités différentes de la vie quotidienne).
La PCH est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui est composée de personnels médicaux, paramédicaux et de travailleurs sociaux. Les évaluations sont souvent réalisées au domicile.
La PCH est composée de 5 éléments :
La PCH n’est pas imposable pour son bénéficiaire mais les aidants qui sont dédommagés par le biais de cette prestation doivent déclarer cette ressource aux services fiscaux.
Le droit d’option : La PCH n’est pas cumulable avec le complément de l’AEEH sauf dans certaines circonstances. Les parents doivent être informés par la MDPH des droits qui peuvent leur être attribués soit avec l’AEEH, soit avec la PCH afin qu’ils choisissent l’option qu’ils préfèrent.
3 options sont possibles :
Option 1 : AEEH de base + complément
Option 2 : AEEH de base + PCH
Option 3 : AEEH de base + complément + PCH aménagement (élément 3)
Il existe un forfait mensuel de 30 heures attribué pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, éligibles à la PCH, et qui sont dans l’attente d’une admission en établissement médico-social.
L’aide peut être apportée par tous les professionnels pouvant entrer dans la prise en charge mais ce peut être aussi les parents, en tant qu’aidant familial ou toute autre personne sans spécificité professionnelle particulière (étudiant par exemple).
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