Quelles sont mes obligations ?

Qui sont les obligés alimentaires ?

L’obligation alimentaire existe :

•     entre parents et enfants (1^er degré)
•     entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (1^er degré). Un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés.
•     entre grands-parents et petits-enfants (2^nd degré)

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.

Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.

Le Département des Pyrénées-Atlantiques a fait le choix de ne pas exercer cette obligation à l’égard des petits-enfants du demandeur de l’aide sociale.

Pourquoi SUIS-JE OBLIGE ALIMENTAIRE ?

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais de séjour de leur parent, en établissement ou en famille d’accueil, si celui-ci a des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

L’aide sociale à l’hébergement permet également de financer les frais de séjour en d’établissement.

Cependant, l’aide sociale ayant un caractère subsidiaire, cela suppose qu’avant sa mise en œuvre, toutes les sources de financement du demandeur aient déjà été mobilisées, y compris la solidarité familiale, c’est-à-dire l’obligation alimentaire.

Ainsi, pour toute demande d’aide sociale, le Département sollicitera les obligés alimentaires du demandeur pour calculer, en fonction de leurs ressources, la participation qu’ils pourraient consacrer au titre de la prise en charge à l’aide sociale de leur parent. A la constitution du dossier de demande d’aide, les enfants devront donc communiquer les justificatifs permettant de connaitre leur situation financière et d’évaluer leur participation au titre de l’obligation alimentaire.

PUIS-JE ETRE EXONERE(E) ?

Deux cas d’exonération sont possibles :

•    En cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon…), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales.
•    Les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 12 premières années, sont dispensés de cette obligation (sauf décision contraire d’un juge).

Comment la participation des obligés alimentaires est-elle fixée ?

Les modalités de calcul de l’obligation alimentaire sont présentées dans le guide des aides.

La participation est fixée en fonction des revenus et de la composition du foyer de chacun des obligés alimentaires.

Afin de diminuer la participation des obligés alimentaires, le Département a fait le  choix de prendre en compte également d’éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.

Le Département notifie aux obligés alimentaires une somme globale, constituée par l’addition de la participation de chaque obligé alimentaire. Il leur appartient de s’entendre sur la répartition de cette somme entre eux. En cas de désaccord, le Département saisira le Juge aux Affaires familiales afin qu’il fixe et répartisse la participation individuelle de chaque obligé alimentaire.

Le montant mis à la charge des obligés alimentaires est mis en recouvrement mensuellement par le Département.

Quelle EST LA procédure ?

Lors de la demande d’aide sociale à l’hébergement, le demandeur doit fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Les obligés alimentaires sont invités à indiquer l’aide qu’ils peuvent allouer aux demandeurs de l’aide sociale. Le Département peut procéder à la vérification des ressources auprès des services fiscaux et fixer le montant de l’obligation alimentaire en conséquence.

La récupération de l'AIDE SOCIALE A L‘HEBERGEMENT (ASH)

L’ASH constitue une avance versée par le Département. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.

Dans notre département, le choix a été fait de récupérer les montants de l’ASH :

• sur la succession du bénéficiaire : quand la personne bénéficiaire de l’aide sociale décède, le Départemental peut récupérer les sommes versées (créance départementale) sur l’actif successoral,
• sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci, y compris s’il s’agit d’une assurance vie, requalifiée de donation indirecte,
• si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c’est-à-dire si sa situation financière s’améliore,
• dans le cadre d’un legs, jusqu’à concurrence des prestations servies par le Département, dans la limite de la valeur des biens légués.