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Etre rémunéré ou dédommagé
Le proche aidant peut, sous certaines conditions, être salarié de la personne aidée ou bénéficier d’un dédommagement pour accompagner un proche.
Le droit à rémunération
Pour qui ?
Un proche peut être salarié directement par la personne aidée si elle bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou si elle dispose de ressources suffisantes. Tout membre de la famille peut être salarié, hormis le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
Concernant les aidants d’une personne en situation de handicap, sont exclus également les parents, beaux parents et enfants sauf si l’état de santé de la personne en situation de handicap le nécessite.
Pour en savoir plus, consultez la page du service public
Toutefois, pour les personnes évaluées en GIR 1 et 2 et celles qui nécessitent une surveillance régulière, le recours à un service prestataire sera systématiquement privilégié.
Pour connaitre les démarches à suivre
La 1ère étape est de faire une demande d’APA auprès du Département ou de PCH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Un professionnel viendra faire une évaluation à domicile afin de déterminer les besoins de la personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Dans le cadre du plan d’aide établi, il peut être envisagé d’employer un proche, sous réserve de ses capacités à remplir ce rôle. Dans ce cas, il est nécessaire de passer par l’emploi direct en Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé.
Une fois embauché par votre proche, il devra vous déclarer dans les 8 jours, auprès de l’URSSAF.
Le droit à dédommagement
Concernant les personnes en situation de handicap, on parle de dédommagement et non de rémunération.
Pour qui ?
Ce droit s’adresse aux aidants d’un proche en situation de handicap percevant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou aux parents d’un enfant en situation de handicap, pouvant percevoir le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Le dédommagement d’un aidant se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l’aidant familial est dans l’obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s’occuper de la personne en situation de handicap.
Pour connaitre les démarches à suivre
En premier lieu, il est nécessaire de contacter la MDPH pour constituer un dossier de PCH ou d’AEEH.
Une fois le dossier validé, l’aidant familial doit s’inscrire auprès de l’URSSAF et régler des cotisations de sécurité sociale sur les sommes perçues. Il doit également les déclarer aux impôts.
Les allocations pour dédommager la réduction ou LA cessation d’activité
- L’allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie (AJA)
Pour qui ?
Cette aide est destinée aux proches d’une personne en fin de vie qui interrompent ou réduisent leur activité pour l’accompagner dans ses derniers moments.
Ce droit est ouvert à tous salariés désireux d’accompagner une personne en fin de vie ou se trouvant en phase terminale d’une affection grave et incurable. Ce droit est également ouvert aux travailleurs non-salariés, exploitants agricoles, professions libérales.
Quelles sont les modalités d’attribution ?
4 conditions :
- Le proche aidant doit être un membre de la famille ou partager le même domicile que le proche ou avoir été désigné comme personne de confiance.
- Le proche aidé doit souffrir d’une pathologie grave et incurable.
- L’accompagnement doit se faire à domicile.
- Le proche aidant doit être salarié et bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou avoir réduit à temps partiel son activité professionnelle.
Pour connaitre les démarches à suivre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F706
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Pour qui ?
Vous pouvez percevoir, par l’assurance maladie, cette allocation pour chaque jour de congé de présence parentale que vous prenez pour assister l’un des enfants à votre charge gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle est accordée aux bénéficiaires du congé de présence parentale. Ce droit peut aussi être ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi.
Quelles sont les modalités d’attribution ?
Pour en bénéficier, vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle en prenant un congé de présence parentale. Le médecin doit attester par un certificat médical, de la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant.
Pour connaitre les démarches à suivre
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