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L'allocation placement familial pour personne âgée au titre de l'aide sociale départementale (APF-PA)
Les critères d’attribution sont les suivants :
- L’âge : le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus privé de ressources suffisantes ou de 60 ans ou plus reconnu inapte au travail.
- La résidence : le demandeur doit résider chez un accueillant familial habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale et avant cet accueil, être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier.
- Les ressources : les ressources du demandeur, déduction faite du reste à vivre minimum à laisser à la personne (10 % de ses ressources sans que ce ne montant ne soit inférieur à 1.3% du montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA) et des éventuelles possibilités contributives de son conjoint et des obligés alimentaires, ne devront pas dépasser le coût de l’accueil familial.
Toute personne âgée accueillie chez un(e) accueillant(e) familial(e) agréé(e) et habilité(e) à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale, peut prétendre à une prise en charge par l’Allocation de Placement Familial (APF).
L’APF est une allocation différentielle entre la participation de la personne accueillie et le coût réel de l’hébergement. Elle est cumulable avec l’APA .
Cette allocation, accordée par le Département, est soumise à la récupération sur succession ou donation et également à l’obligation alimentaire.
Le montant de l’allocation attribuée est fixé en fonction du coût de l’accueil, des ressources de la personne et des charges qu’elle supporte, mais aussi de la participation éventuelle du conjoint et obligés alimentaires.
L’APF est accordé pour trois ans. Tout changement de situation de la personne (financier, changement de résidence, hospitalisation, etc.) doit être signalé au service instructeur.
Vous pouvez retirer votre dossier et être accompagné dans sa constitution par le SDSEI dont vous dépendez, par la mairie ou le CCAS/CIAS de votre commune de résidence avant l’entrée en famille d’accueil.
Il est également possible de télécharger le dossier de demande d’APF au bas de cette page.
Le dossier complet doit être ensuite adressé à la Mairie ou au CCAS/CIAS du domicile de secours du demandeur avec les pièces justificatives.
Le Département instruira ensuite la demande selon les informations fournies.
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