L’aide à l’hébergement

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L’ASH attribuée par le Département permet de financer les frais d’hébergement d’une personne en situation de handicap accueillie en établissement et qui ne peut assumer, faute de ressources suffisantes, le coût de cet hébergement.

Le demandeur, âgé de plus de 20 ans, résidant en établissement habilité à l’aide sociale (foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, maison d’accueil pour personnes handicapées âgées), doit disposer de ressources inférieures au montant des frais d’hébergement. Les personnes âgées de plus de 20 ans maintenues en établissements destinés aux moins de 20 ans, faute de place en établissement pour adultes, peuvent également bénéficier d’une prise en charge au titre de «l’amendement CRETON ».

En contrepartie de sa prise en charge à l’aide sociale, une participation est laissée à la charge du bénéficiaire qui conserve au titre « d’argent de poche » une somme égale à au moins 30 % du montant de l’allocation pour adultes handicapées (AAH), somme modulée selon le type d’établissement d’accueil concerné. Le reste de ses ressources est reversé au Département qui règle directement les frais de séjours à l’établissement pour le compte du résident.

L’obligation alimentaire n’est pas mise en œuvre au profit des personnes en situation de handicap.

Néanmoins, l’ASH est une avance et elle est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide à concurrence du montant que le Département a engagé pour aider le bénéficiaire de l’aide sociale. Les ascendants, descendants ou conjoint du bénéficiaire ainsi que les personnes qui en avaient la charge effective et constante sont exonérés de ce recours en récupération sur succession.

Une hypothèque légale peut être requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire pour garantir le recours en récupération.

Pour bénéficier de l’ASH, il faut avoir déposé un dossier de demande auprès des services instructeurs du Département. Consultez le GUIDE DES AIDES pour télécharger ce dossier.

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter les Services du  Département (Mission Aide Sociale à l’Hébergement Tel : 05.59.11.41.55. ou 56 ou 73) ou le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ,  la Mairie de votre domicile ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).Rendez-vous sur notre carte interactive pour trouver le point d’information proche de chez vous.