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Les prestations repas pour les personnes en situation de handicap au titre de l'aide sociale à domicile - ASD
Pour bénéficier de l’aide au portage de repas, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre âgé de plus de 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier
- Avoir la reconnaissance d’une incapacité permanente au moins égale à 80% ou avoir la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
- Disposer au 01/04/2017 de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) majoré de 20 % qui déterminera le montant de participation du bénéficiaire .
Les ressources prises en compte intègrent également les intérêts générés par les capitaux placés, les revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.
L’Aide Sociale Départementale permet de financer les dépenses relatives aux repas pris en foyer-restaurant ou portés au domicile des personnes en situation de handicap dans l’incapacité de préparer elles-mêmes leur repas, dans le cadre de leur maintien à domicile.
L’aide au portage de repas prend en charge les frais de repas en foyer-restaurant ou portés à domicile par un service habilité qui fournit aux personnes en situation de handicap des repas à prix modérés, ces 2 types de structures devant être habilitées à l’Aide Sociale par le Département.
Le Département participe aux dépenses dans le cadre de repas pris sur place en foyer restaurant ou portés à domicile,
- dans la limite de 7 repas par semaine et 31 repas par mois et dans la limite d’un tarif maximum de repas : Foyer restaurant : 8,36 €
Portage de repas : 9,96 €
- en complément de la participation du bénéficiaire qui, selon ses ressources, relèvera des catégories suivantes :
- Cat. A : participation de 1,54 € par repas pris si ressources mensuelles < 810,89 €*
- Cat. B : participation de 3,08 € par repas pris si ressources mensuelles < 826,06 €*
- Cat. C : participation de 6,16 € par repas pris si ressources mensuelles < 973,07 €*
*pour une personne seule
Ces tarifs en vigueur au 01/01/2017 sont revalorisés en fonction de l’évolution du montant de l’AAH.
L’obligation alimentaire n’est pas mise en œuvre.
Cette aide n’est pas cumulable avec une prise en charge par l’Aide Sociale à l’Hébergement en Résidence Autonomie.
L’aide est-elle récupérable ?
L’Aide Sociale est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide sur la partie de l’actif successoral supérieure à 46 000 €, mais uniquement si la dépense engagée par le Département est supérieure à 760 € sauf si les héritiers sont le conjoint, les ascendants ou descendants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap.
Cette aide est également récupérable à l’encontre des donataires (et dès le 1er euro) ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’Aide Sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.
L’inscription hypothécaire n’est pas requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
Le dossier doit être constitué auprès du CCAS/CIAS (Centre communal/Intercommunal d’action sociale) ou de la mairie du domicile du demandeur. Retrouvez ces informations sur notre carte interactive.
Il est également possible de télécharger le dossier de demande de prestation repas ainsi que la liste des pièces à fournir au bas de cette page.
Le CCAS adresse dans un délai d’un mois le dossier complet au Département qui instruit la demande et notifie ensuite la décision au demandeur.
Lorsqu’elle est accordée la décision est applicable pendant 2 ans. A l’issue de cette échéance, la demande doit être renouvelée.
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