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L'aide sociale à l'hébergement pour les personnes en situation de handicap
Pour bénéficier de l'aide sociale, il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 20 ans et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite, être résident français ou disposer d'un titre de séjour régulier,
- justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou avoir obtenu la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
- avoir obtenu une décision d'orientation vers un établissement délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- avoir des ressources insuffisantes pour régler la totalité des frais.
Les ressources prises en compte intègrent les salaires éventuels, l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation logement, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, rentes, intérêts générés par les capitaux placés, etc.
Quels sont les établissements d'accueil concernés ?
L'aide sociale accordée aux personnes en situation de handicap s'entend pour certaines catégories d'établissements qui relèvent de la compétence tarifaire du Département.
Dans certains cas, les personnes en situation de handicap peuvent aussi être hébergées dans des établissements accueillant à titre habituel des perosonnes âgées.
L'Aide Sociale peut également être accordée pour l'hébergement dans ces structures à condition qu'elles soient habilitées à l'Aide Sociale par le Département.
Pour les personnes âgées de plus de 20 ans et qui, faute de place en établissement accueillant des adultes, sont maintenues dans un établissement d'éducation spéciale, la prise en charge par l'Aide Sociale départementale intervient si la décision d'orientation prévoit leur entrée en établissement relevant de la compétence départementale (Dispositif "Amendement Creton").
L'aide sociale départementale permet de financer les dépenses relatives aux frais d'hébergement en établissement spécialisé accueillant les personnes en situation de handicap si les ressources sont insuffisantes pour régler ces frais.
L'Aide Sociale prend en charge le coût correspondant aux frais d'hébergement (prix de journée) et règle tous les mois directement à l'établissement le montant de ces frais.
L'Aide Sociale est attribuée en contrepartie d'une participation du bénéficiaire aux frais de séjour qui se calcule en fonction du nombre de jours de présence au mois dans l'établisssement et selon leur catégorie, en fonction d'un barème permettant à la personne de conserver un minimum de ressources ("argent de poche") qui ne peut être inférieur à 30 % de l'AAH (ou 50 % pour les travailleurs en ESAT). Des déductions légales sont également autorisées pour permettre au bénéficiaire de l'Aide Sociale de subvenir aux dépenses qui sont mises à sa charge par la loi.
Pour l'accueil de jour, la participation du bénéficiaire équivaut au coût des repas pris dans l'établissement.
Le tableau ci-dessous distingue les différentes modalités de calcul du minimum des ressources à laisser au bénéficiaire de l'Aide Sociale à l'Hébergement :
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Situation personnelle / Ressources laissées |
Minimum garanti en % A.A.H. |
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1- S’il ne travaille pas (ex. Foyer de vie ou F.A.M.) |
10 % de ses ressources (au minimum 30 % de l’A.A.H.) |
30 % |
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2 - S’il travaille (exemple : F.H. ou F.H. éclaté) |
40% des ressources provenant de son travail + 10% des autres ressources (ce minimum ne peut être inférieur à 50% de l’A.A.H.) |
50 % |
|
3- Si repas pris à l’extérieur de l’établissement ou 5 des principaux repas au cours d’une semaine |
+ 20% de l’A.A.H. |
70% |
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4- Si l’établissement fonctionne comme en internat durant la semaine, c’est à dire établissement fermé toutes les fins de semaine |
Idem 3- Cependant la participation est calculée au prorata temporis. Il n’y a pas lieu d’appliquer cette majoration |
70% |
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5 - Foyer - Logement S’il ne travaille pas |
Minimum au moins égal à A.A.H. |
100 % |
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S’il travaille |
1/3 du salaire + 10% des autres ressources + 75% de l’A.A.H. |
125 % |
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6- Supplément pour charges de famille Marié sans enfant (conjoint ne pouvant pas travailler).
Par enfant à charge |
+35 %
+ 30 % |
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7- En accueil de jourLes frais d’accueil sont pris en charge par l’aide sociale |
Totalité des ressources laissées à disposition, mais la personne handicapée doit s’acquitter des frais de repas et de transport auprès de l’établissement. |
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8- Personnes handicapées âgées placées en établissement pour personnes âgées (Art. L.344-5-1 du C.A.S.F.) |
10 % de ses ressources (au minimum 30 % de l’A.A.H.) |
30 % |
L’obligation alimentaire n’est pas mise en œuvre.
L’Aide Sociale est-elle récupérable ?
La créance d’Aide Sociale, constituée par le cumul des dépenses engagées par le Département pour le bénéficiaire de l’aide déduction faite de ses contributions versées, est récupérable sur sa succession à son décès et dès le 1er euro sur la partie de l’actif successoral sauf si les héritiers sont le conjoint, les ascendants ou descendants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap.
Cette aide n’est pas récupérable à l’encontre des donataires ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’Aide Sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.
L’inscription hypothécaire est requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire s’il n’a pas d’ascendant ou de descendant.
Le dossier doit être constitué auprès du CCAS/CIAS (Centre communal/Intercommunal d’action sociale) ou de la mairie du domicile du demandeur dans les 2 mois qui suivent l’entrée en établissement. Retrouvez ces informations sur notre carte interactive.
Il est également possible de télécharger pour information le dossier de demande d’Aide Sociale à l’hébergement ainsi que la liste des pièces à fournir au bas de cette page.
Le CCAS/CIAS ou la mairie adresse dans un délai d’un mois le dossier complet au Département qui instruit la demande et notifie ensuite la décision au demandeur.
Lorsqu’elle est accordée la décision est généralement applicable pendant 5 ans. A l’issue de cette échéance, la demande doit être renouvelée.
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