La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

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Les bénéficiaires: 

Vous pouvez déposer une demande de PCH avant l’âge de 60 ans ou jusqu’à 75 ans si le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans ou encore, si vous exercez une activité professionnelle après 60 ans.

Pour bénéficier de la PCH, vous devez avoir une résidence stable et régulière sur le territoire français et ne pas vous absenter du territoire plus de 3 mois (cumulés) sauf s’il s’agit de séjours pour poursuivre vos études, apprendre une langue étrangère ou parfaire votre formation professionnelle.

Nature de l'aide: 

En tant que dispositif de compensation, la PCH contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses liées au handicap. Complémentaire des aides de droit commun, elle est personnalisée et modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire. La PCH est une prestation  sociale versée par le Département.

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées à la compensation du handicap. Il s’agit d’une aide personnalisée qui peut évoluer en fonction de la situation de handicap d’une personne.  Elle couvre 5 volets :

  • L’aide humaine : la personne en situation de handicap peut bénéficier d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (par ex la toilette, l’habillage, l’alimentation, la surveillance etc.). Il est possible de rémunérer des personnes (en emploi direct, par le biais d’un service mandataire ou prestataire) ou de dédommager un aidant familial. Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH.
  • Les aides techniques : la personne peut bénéficier d’un aide financière pour acquérir certaines aides techniques lui permettant de compenser sa situation de handicap. Par exemple, un fauteuil roulant, un lèvepersonne, une plage braille, des audioprothèses etc.
  • L’aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : la personne peut obtenir une aide pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile telles que l’adaptation d’une salle de bain, des rampes d’accès, un élargissement des portes etc. Elle peut également bénéficier d’une aide pour l’aménagement de son véhicule avec l’acquisition d’équipements spéciaux, ou un aménagement du poste de conduite. Ce volet couvre aussi les surcoûts liés aux transports lors des trajets réguliers ou un départ annuel en congés.
  • Les charges spécifiques ou exceptionnelles : pour couvrir certains frais spécifiques tels qu’un abonnement à un service de téléassistance ou des protections pour incontinence, ou exceptionnels comme des frais d’installation d’une aide technique.
  • L’aide animalière : la personne en situation de handicap peut bénéficier d’une aide financière pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.
Montant: 

Après le passage en CDAPH, le plan de compensation et la notification d’attribution sont transmis aux services du Département pour procéder au paiement.

La PCH est attribuée sur la base de tarifs et montants fixés par nature de dépense. Elle est versée à taux plein ou à hauteur de 80%, selon les ressources du bénéficiaire.

Une fois attribuée, la PCH est versée mensuellement  directement à son bénéficiaire, ou au SAAD choisi ou sous forme de CESU préfinancés (lire en bas de page notre bloc en savoir plus) pour l’aide humaine. Pour certaines aides techniques, elle peut être versée ponctuellement.

La PCH est soumise au contrôle d’effectivité effectué par les services du Département. En cas de non-respect du plan de compensation, de sous-utilisation, les éventuels indus constatés doivent être reversés au Département.

L’attribution de la PCH n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire. Il n’est exercé aucun recours (succession, donation, legs, retour à meilleure fortune) en récupération de la prestation.

Modalités d’attribution: 

L’éligibilité à la PCH est évaluée par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels médicaux et paramédicaux qui élaborent des plans de compensation et vous accompagnent dans leur mise en place. Ces évaluations sont faites à votre domicile ou sur rendez-vous. Ces plans sont ensuite présentés à la CDAPH qui prend la décision.

Pour être éligible à la PCH, vous devez présenter une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Les enfants et jeunes de moins de 20 ans peuvent bénéficier de la PCH s’ils ouvrent droit à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et à un complément.

Les droits d’option :

Une personne bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée de l’Autonomie (APA) peut opter pour la PCH et y revenir en cas de révision ou à la date d’échéance.

Une personne bénéficiaire de l’AEEH et d’un complément peut opter pour la PCH et y revenir en cas de révision ou à la date d’échéance. Elle aura donc l’AEEH de base et la PCH sauf si la demande concerne un aménagement du logement, du véhicule ou des surcoûts liés au transport. Dans ce dernier cas, elle pourra cumuler l’AEEH, son complément et la PCH.

En revanche toute personne bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), dès lors qu’elle opte pour la PCH, ne peut revenir à l’ACTP. A noter que cette prestation n’existe plus en première demande.

Pour toute demande, vous pouvez retirer votre dossier à la MDPH, le télécharger via le site internet www.mdph64.com ou par courrier sur simple demande (appel, mail, fax).

Service Instructeur: 
MDPH
Pau
Rue Pierre Bonnard - Cité Administrative
64000 PAU
France
43° 18' 37.7244" N, 0° 21' 44.8992" W
FR
Tél: 
05 59 27 50 50
Fax: 
05 59 27 50 51
Antenne d'Anglet
2 avenue Belle Marion
64600 ANGLET
France
43° 29' 42.7272" N, 1° 31' 4.7496" W
FR
Tél: 
05 59 27 50 50
Fax: 
05 59 59 30 84
Mot clé: 
PCH

En Savoir Plus 

Vous pouvez bénéficier d’une aide du Conseil départemental pour le financement d’heures d’interventions à votre domicile en service prestataire dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ces heures sont réalisées par un professionnel d’un service d’aide à domicile.

Afin d’améliorer et de simplifier la gestion de ces prestations au quotidien, le Département a mis en place un système innovant de télégestion appelé Domiphone qui enregistre les interventions effectuées à votre domicile. Pour cela, il suffit que l’intervenante compose à son arrivée et à son départ un numéro gratuit sur votre téléphone ou qu’elle badge une étiquette avec son téléphone portable.

Chaque mois, en fonction de ces enregistrements, le Département règlera directement le service d’aide à domicile déduction faite de votre éventuelle participation.

Les autres aides attribuées au titre de la PCH (aides techniques, fournitures d’hygiène…) continueront à vous être versées directement.

Le système de télégestion peut être également utilisé  pour le mode mandataire c’est à dire lorsque vous êtes l’employeur de l’intervenant.

Le Département contrôle avec ce nouvel outil l’effectivité des heures allouées dans le cadre de votre plan d’aide mais à la différence du mode prestataire  l’allocation est versée sur votre compte bancaire.