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Les prestations repas pour les personnes âgées au titre de l'aide sociale à domicile - ASD
Pour bénéficier de l’aide au portage de repas, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre âgé de 60 ans ou avoir atteint l’âge de la retraite et être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier
- Disposer au 01/04/2017 de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à l’allocation de solidarité aux personnes âgées majoré de 20 % qui déterminera le montant de participation du bénéficiaire
- Ne pas bénéficier déjà de la prise en charge des frais de séjour au titre de l’Aide Sociale à l’Hébergement dans une Résidence Autonomie habilitée.
L’Aide Sociale départementale permet de financer les dépenses relatives aux repas pris en foyer restaurant ou portés au domicile des personnes âgées dans l’incapacité de préparer elles-mêmes leur repas, dans le cadre de leur maintien à domicile.
L’aide au portage de repas prend en charge les frais de repas en foyer-restaurant ou portés à domicile par un service habilité qui fournit aux personnes âgées des repas à prix modérés, ces 2 types de structures devant être habilitées à l’Aide Sociale par le Département.
Le Département participe aux dépenses dans le cadre de repas pris sur place en foyer restaurant ou portés à domicile,
- dans la limite de 7 repas par semaine et 31 repas par mois et dans la limite d’un tarif maximum de repas :
foyer restaurant : 8,36 €
portage de repas : 9,96 €
- en complément de la participation du bénéficiaire qui, selon ses ressources, relèvera des catégories suivantes :
- Cat. A : participation de 1,54 € par repas pris si ressources mensuelles < 803,20 €*
- Cat. B : participation de 3,08 € par repas pris si ressources mensuelles < 818,36 €*
- Cat. C : participation de 6,16 € par repas pris si ressources mensuelles < 963,84 €*
*pour une personne seule
Ces tarifs en vigueur au 01/01/2017 sont revalorisés en fonction de l’évolution du montant de l’ASPA.
Cette aide n’est pas cumulable avec une prise en charge par l’Aide Sociale des frais de séjour en résidence autonomie.
Comment l’obligation alimentaire est-elle mise en jeu ?
Les ressources du demandeur et les possibilités contributives de ses obligés alimentaires conditionnent la décision d’Aide Sociale. Les renseignements relatifs aux ressources des obligés alimentaires doivent donc figurer dans le dossier d’Aide Sociale.
L’obligation alimentaire n’est pas reversée au Département mais l’aide que les obligés alimentaires peuvent apporter est prise en compte lors de l’instruction du dossier dans le calcul des ressources du demandeur, pour déterminer son niveau de participation.
L’aide est-elle récupérable ?
L’Aide Sociale est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide sur la partie de l’actif successoral supérieure à 46 000 €, mais uniquement si la dépense engagée par le Département est supérieure à 760 €.
Cette aide est également récupérable à l’encontre des donataires (et dès le 1er euro) ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’Aide Sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.
L’inscription hypothécaire n’est pas requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
Le dossier doit être constitué auprès du CCAS/CIAS (Centre communal/Intercommunal d’action sociale) ou de la mairie du domicile du demandeur. Retrouvez ces informations sur notre carte interactive.
Il est également possible de télécharger le dossier de demande de prestation repas ainsi que la liste des pièces à fournir au bas de cette page.
Le CCAS adresse dans un délai d’un mois le dossier complet au Département qui instruit la demande et notifie ensuite la décision au demandeur.
Lorsqu’elle est accordée la décision est applicable pendant 2 ans. A l’issue de cette échéance, la demande doit être renouvelée.
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