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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement

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Les bénéficiaires:

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, il faut :

avoir au moins 60 ans
attester d’une résidence stable et régulière en France

remplir les conditions de perte d’autonomie évaluée de 1 à 4 (sur la grille nationale AGGIR), sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement et après validation du médecin départemental.

L’APA ne peut être cumulée avec la Majoration pour Tierce Personne (MTP).

Nature de l'aide:

L’APA versée par le Département permet à son bénéficiaire de financer une partie du tarif dépendance de l’établissement dans lequel il réside.

Les personnes âgées accueillies en établissement (EHPAD ou Unité de Soins de Longue Durée - USLD) doivent acquitter un tarif hébergement et un tarif lié à leur degré de dépendance. L’APA attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans permet de financer cette facturation relative à la dépendance.

Montant:

Il existe 3 tarifs dépendance fixés annuellement par le Département pour chaque établissement, en fonction du degré de perte d’autonomie et du besoin de prise en charge spécifique de l’intéressé.

Un tarif correspondant aux GIR 1 et 2
Un tarif correspondant aux GIR 3 et 4
Un tarif correspondant aux GIR 5 et 6

Le montant de l’APA est égal au tarif dépendance applicable au GIR (Groupe Iso Ressources) du bénéficiaire duquel est déduit un « ticket modérateur » (tarif GIR 5/6). Le montant de l’allocation varie donc selon le niveau GIR de la personne, déterminé par le médecin de l’établissement.

Tout résident en établissement doit au moins s’acquitter du tarif GIR 5-6.

Une participation, calculée en fonction des revenus de l’allocataire à partir d’un certain seuil, peut être laissée à sa charge en plus du « ticket modérateur », pour les personnes classées du GIR 4 à 1.

Sont pris en compte dans le calcul de la participation du bénéficiaire à son plan d’aide APA :

les revenus figurant sur l’avis d’imposition ou de nonimposition,
les revenus soumis au prélèvement libératoire
des biens ou capitaux (hors résidence principale) qui ne sont ni placés ni exploités.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de la participation du bénéficiaire : Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? | service-public.fr en cliquant sur l’onglet « APA En établissement ».

Une fois attribuée, l’APA est versée directement à l’établissement pour les allocataires résidant dans un établissement situé dans le département ou quand l’allocataire bénéficie également de l’aide sociale à l’hébergement. Si l’établissement est situé dans un autre département, l’allocataire recevra mensuellement le montant de l’allocation qu’il devra reverser, complété éventuellement de sa participation, à l’établissement d’accueil.

Cette prestation n’est pas soumise à récupération sur succession ou donation ni à l’obligation alimentaire.

Modalités d’attribution:

La décision finale d’accorder l’APA est prise par le Président du Conseil départemental à l’issue d’une procédure qui comprend plusieurs étapes :

Le dépôt du dossier complet de demande d’APA

L’APA ne peut être attribuée que sur demande. Le formulaire de demande d’APA est proposé au téléchargement sur cette page. Il peut également être retiré auprès des SDSEI ou auprès des partenaires : CLIC (centre local d’information et de coordination), de la mairie ou du CCAS/CIAS (Centre communal/Intercommunal d’action sociale) de votre commune ou encore auprès de l’établissement d’accueil.

Une fois renseigné dans son intégralité et signé, le dossier de demande comportant l’ensemble des pièces justificatives doit être déposé auprès du SDSEI du territoire sur lequel le demandeur réside : trouvez sur la carte le SDSEI dont vous dépendez.

Les services du Département informent ensuite par écrit le demandeur soit de la complétude du dossier déposé, soit de la liste des documents manquants. En effet, les dossiers incomplets ne peuvent pas être instruits et ne peuvent donc pas ouvrir droit à l’APA. Vous pouvez être accompagné dans la constitution de votre dossier de demande d’APA par le SDSEI dont vous dépendez ou par le CLIC, la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune ou encore par l’établissement d’accueil.

La décision relative à la demande d’APA

La décision d’attribution ou de rejet d’APA est prise dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande, à l’issue de la procédure décrite ci-dessus.

Fichiers: