Acquisition d’une aide technique (par le Fond Départemental Autonomie)

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Les bénéficiaires: 

Les personnes âgées de 60 ans ou plus, en perte d’autonomie, qui vivent à leur domicile peuvent bénéficier d’un financement total ou partiel pour l’acquisition d’une aide technique prescrite par l’ergothérapeute de la MDPH et après évaluation. Il peut s’agir du financement d’aides techniques individuelles, d’aménagements du véhicule ou d’aides pour une charge exceptionnelle.

Ainsi sont concernées les personnes âgées de 60 ans ou plus, qui vivent à leur domicile et qui relèvent :

- d’un GIR 1 à 4 établi par les équipes médico-sociales du Département en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),

- d’un GIR 5 établi par les équipes APA du Département ou bénéficiaires, à ce titre, d’une aide de leur Caisse de retraite, dans ce cas, sous conditions de ressources (consulter le Barème calcul de l’aide FDA pour les personnes GIR 5)

Les personnes âgées hébergées dans un établissement médico-social ou dans un établissement de santé ne peuvent pas bénéficier du FDA.

Nature de l'aide: 

L’ergothérapeute de la MDPH n’intervient qu’après vérification des conditions d’éligibilité au FDA, soit l’âge (60 ans ou plus), le GIR (1 à 5) et les conditions de ressources pour les personnes classées GIR 5 :

- sur saisine de l’équipe APA du Département pour les bénéficiaires ou demandeurs de l’APA

- après transmission directement à la MDPH pour les personnes GIR 5 bénéficiant d’une aide de leur Caisse de retraite du dossier de demande (cf. quelles sont les démarches à effectuer ?)

Elle prend ensuite contact par téléphone pour organiser la visite à domicile qu’elle effectue gratuitement. Elle établit un plan d’autonomie dans lequel figurent des aides nécessaires à la personne afin qu’elle puisse obtenir les devis et engage les démarches auprès de tous les financeurs potentiels.

Elle le transmet à la coordinatrice du FDA qui élabore le plan de financement et, si besoin, accompagne la personne dans ses démarches auprès des autres financeurs.

Le FDA intervient donc exclusivement en complément des aides légales ou extra-légales (allocation personnalisée d’autonomie, remboursement assurance maladie, mutuelle, etc.) et, le cas échéant, après participation demeurant à la charge du demandeur (cf. Y-a-t-il un reste à charge ?) pour :

 

  • des aides techniques individuelles soit, tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de sa dépendance, acquis par la personne pour son usage personnel :
  • pour le matériel informatique, uniquement des logiciels spécifiques qui pallient un trouble de la communication orale ou auditive ou un trouble visuel
  • des aménagements de véhicule qui portent sur le véhicule habituellement utilisé par la personne pour un montant maximum attribuable de 2 500 €.
  • des aides pour les charges exceptionnelles correspondant à des dépenses ponctuelles (réparation de matériel par exemple), les charges permanentes et prévisibles (fournitures pour hygiène, abonnement téléalarme, etc.) et l’aide humaine étant exclues du dispositif.
Montant: 

Les aides techniques ne doivent pas être acquises avant le dépôt de la demande de saisine du FDA. Le montant minimum de sollicitation du FDA est fixé à 100 € et le montant minimum de financement du FDA est fixé à 50 €. Les travaux d’adaptation du logement ne peuvent pas être financés.

Pour ce qui concerne les modalités de versement des aides accordées par le FDA :

  • L’aide n’est attribuée que pour un montant supérieur ou égal à 50 €.
  • Le versement de l’aide est subordonné à la présentation d’une facture originale ou certifiée conforme et acquittée.
  • Elle doit être présentée dans les 12 mois qui suivent la réception de la notification du FDA.
  • Par dérogation, l’aide peut être directement versée au fournisseur dans le cadre d’une procédure de procuration-subrogation.
  • Si le montant de la facture est inférieur au montant du devis fourni, l’aide est minorée au prorata.
  • En cas de désengagement d’un partenaire financier, le montant de l’aide du FDA n’est pas révisé.

 

Barème calcul de l’aide FDA pour les personnes GIR 5

 

Le barème national établi en fonction de la majoration pour tierce personne (MTP) dont le montant est régulièrement revalorisé (consulter le montant en cliquant sur l’onglet « montant »)

 

Le montant de leur participation s’établit pour les bénéficiaires de l’APA à domicile de la manière suivante : montant de la facture originale ou certifiée conforme et en tout état de cause « acquittée» x taux de participation à l’APA.

Pour les personnes évaluées en GIR 5 éligibles,  l’aide du FDA est calculée par application du taux défini par le barème national au montant de la facture originale ou certifiée conforme et « acquittée» qui atteint pour les revenus les plus modestes 65%. Le reste charge s’élève donc, à minima, à 25% de la facture.

 

Modalités d’attribution: 
  • Les bénéficiaires de l’APA doivent saisir l’équipe médico-sociale APA qui transmet, après avis, la demande de révision du plan d’aide APA à la MDPH sans qu’aucun autre justificatif que soit nécessaire
  • Les bénéficiaires d’une aide de leur Caisse de retraite doivent saisir la MDPH après s’être assurés de remplir les conditions de perte d’autonomie (GIR 5) et de ressources. Le dossier de demande est constitué des pièces suivantes :
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • prescription médicale ou argumentaire médical, certificat d’adéquation pour les fauteuils roulants électriques et avis de l’expert le cas échéant
  • devis comparatifs (deux minimum)
  • justificatif écrit mentionnant le montant des aides légales possibles (remboursement sécurité sociale et mutuelle, etc.)
  • autorisation écrite et signée de l’usager pour la transmission d’éléments du dossier à des organismes financiers extérieurs.
  • relevé d’identité bancaire

 

Pour toute autre situation, saisir préalablement le centre local d’information et de coordination (CLIC) de secteur, sa Caisse de retraite ou, uniquement en cas de demande d’APA, le Service Départemental de l’Insertion et des Solidarités (SDSeI).