Connaitre ses droits

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Vous êtes parents d’un enfant handicapé. Les informations qui sont présentées dans les rubriques suivantes visent à vous éclairer sur vos droits selon vos besoins et ceux de votre enfant.

ONU – Droit des personnes handicapées

Déclaration et Convention Internationale des droits de l’Enfant

Le rôle du défenseur des Droits des enfants

En cas de discrimination

En cas de maltraitance ou directement Allo 119

En tant qu’usager de l’hôpital

 Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Le droit prend en compte la situation particulière des parents d’enfants handicapés dans différents domaines et circonstances

CONNAITRE LES MESURES DE PROTECTION

La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer plus ou moins rapidement les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Différents dispositifs peuvent être activés en fonction des situations. Dans la majorité des cas, les parents d’enfants en situation de handicap exercent l’autorité parentale. Dans certaines situations cependant, l’exercice de cette autorité doit être délégué. A partir de 18 ans , le jeune majeur peut bénéficier de mesure de protection spécifiques :

UNAPEI- les fiches pratiques : les mesures de protection juridiques

Les différentes mesures de protection juridique

SE FAIRE AIDER ET RECOURIR AU DISPOSITIF DES PERSONNES QUALIFIEES

Toute personne (ou son représentant légal)  prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social  implanté sur un département peut faire appel à une personne qualifiée. Intervenant de façon indépendante et à titre bénévole, les Personnes Qualifiées accompagnent le demandeur pour lui permettre de faire valoir ses droits en tant que résident ou usager, que ce soit en matière de qualité d’accompagnement, d’accès à l’information, de participation à son projet d’accompagnement, de respect du libre choix entre les prestations (domicile/établissement), de respect de la dignité, de l’ intégrité, vie privée, intimité, sécurité entre autres.

La Personne Qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation. Elle intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal. Elle ne peut pas s’autosaisir. Ce dispositif est gratuit pour l’usager.

La Personne Qualifiée ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle ni d’injonction envers l’établissement ou le service avec lequel elle pourra s’entretenir. Elle informe en temps utiles et dès la fin de son intervention le demandeur de ses démarches, constats et suites données à sa demande.
Elle rend compte de ses interventions au Département et / ou l'Agence Régionale de Santé (ARS) et, en tant que besoin, à l'autorité judiciaire.

LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES  SUR NOTRE DEPARTEMENT

Par arrêté, le Préfet, le Président du Conseil Départemental et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ont désigné 6 Personnes Qualifiées. Cet arrêté de désignation est modifié en cas de changement, notamment lors d’un désistement. Le demandeur est libre de solliciter la Personne Qualifiée de son choix parmi la liste en vigueur. Vous trouverez la liste à jour, un formulaire de saisine et le règlement d’intervention dans les documents à télécharger.